C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

Article 7.10 Versions de la disposition

2012-09-01

7.10. Le titulaire qui demande le remplacement de son permis qui a été délivré sans photographie ou signature conformément à l’article 7.9 et dont la période de validité est inférieure à 27 mois doit fournir à la Société un nouveau certificat médical conforme à cet article s’il requiert à nouveau de telles exemptions. Il en est dispensé si le permis à remplacer est valide pour 27 mois et plus.

D. 531-95, a. 2; D. 922-2008, a. 12.